Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 28 (précédemment réservé))

Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d'informer un proche de son choix. Nous disons depuis l'examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l'obligation, pour interroger un gardé à vue, d'...

Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l'avons dit en commission, si l'article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l'auteur d'un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes ...

…je vais faire part d'un argument de forme. Nous étudions à la demande de la Commission des adaptations au droit de l'Union européenne qui vont modifier notre régime de garde à vue, donc une partie de notre droit pénal, sans que le ministre de l'intérieur participe au débat. On adapte ça un peu en catimini,…

…au milieu d'articles qui concernent l'agriculture, l'énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d'être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre ...

Ne me dites pas que ce n'est pas vrai : si on ne touche pas au régime pénal, pourquoi aurait-on besoin d'adopter cet article ? Depuis tout à l'heure, nous avons l'impression que la Commission européenne vous envoie des articles à adopter, …

…voire des amendements que vous ajoutez en catimini sans que nous ayons pu, pour certains, les étudier en commission. Vous êtes impréparés.

Afin de garantir l'efficacité de l'enquête – je reprends vos termes, monsieur le ministre –, je propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, malheureusement supprimée par la commission. Aux termes de cette rédaction, le procureur de la République pourrait, à la demande de l'officier de police judiciaire, sur décision écrite et motivée, ...

Sur la forme, vos propos me dérangent, car ils signifient que nous ne pouvons pas légiférer souverainement ni librement dès lors que la directive prescrit ce qu'il convient de faire. Je me demande à quoi sert que nous nous réunissions pour examiner ce texte ! La Commission européenne – peut-être même Mme von der Leyen directement par e-mail – v...