Contentieux du stationnement payant

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule. » Exposé sommaire : L’introduction du traitement automatisé des infractions et des redevances, notamment des forfaits post-stationnement, a entrainé la commission de nombreuses erreurs. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Depuis des années, les zones à faibles émissions mobilité excluent certains de nos compatriotes qui utilisent leurs voitures par nécessité.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de pri...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 est superfétatoire (cession pour destruction de leur véhicule) au regard de l'exception prévue à l'alinéa 7 (cession de leur véhicule).

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « notification », insérer les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.