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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)
Les interventions de Joëlle Mélin
Les amendements de Joëlle Mélin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu'à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l'espèce, cet article prévisionnel est destin...
À défaut d'élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l'avaient souhaité les sénateurs, l'article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calcul...
