Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « quel que soit le lieu où sont pratiqués les soins ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Actuellement, il s'avère très difficile de bénéficier de soins hors du cabinet du masseur-kinésithérapeute. Si ces soins sont effectués, ils sont souvent amputés du temps de déplacement du masseur-ki...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » les mots : « transfert de tâches entre professionnels de santé dans un contexte d’urgence et de pénuries ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin de le faire correspon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir (notamme...

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, vingt-quatre mois révolus après l’entrée en vigueur de l’article 3, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les orthophonistes par rapport à l’année précédant la mise en application de l’article 3. Ex...

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les masseurs-kinésithérapeutes par rapport à l’année précédant la mise en ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de son diplôme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois année...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou ...

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l'article 1^er, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que...

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1^er, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en ap...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou ...