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Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/12/2022 — Amendement N° AS71 au texte N° 362 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou ...
