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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 14)
Les interventions de Joël Giraud
Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il tire simplement les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d'habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n'avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2...
L'amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s'établisse pour l'intégralité des communes concernées.
