Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’...