Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

À l'occasion des auditions relatives au présent projet, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait part de son souhait que la décision d'accorder ou non l'aide à mourir soit collégiale. L'amendement vise à ce que cette décision soit prise par un collège de professionnels. Nous avons insisté à plusieurs reprises, tout au lon...

Madame la ministre, vous proposez de reparler plus tard de la collégialité. Mais là, tout de suite, vous pourriez donner une sorte d'accord de principe.

Vous savez qu'il s'agit d'une ligne de crête. Il faut envoyer des signes positifs, y compris à votre majorité, dont nous voyons jour après jour, presque heure après heure, que ce texte la divise. Rassurez-les donc ! Rassurez tout le monde en envoyant les signaux que nous attendons tous. Renoncer à la collégialité, ce serait franchir une ligne r...

Il va de soi que les personnes qui sont sous tutelle ne peuvent pas toujours prendre des décisions pour elles-mêmes. Par conséquent, l'amendement tend à ce que le médecin informe le conseil de famille de la demande de la personne majeure protégée. Je pense que c'est bien le minimum.

Madame la rapporteure, vous aviez alors refusé catégoriquement l'amendement de mes collègues, mais celui-ci est un amendement de repli et on aurait pu espérer que vous développiez un peu plus votre pensée.

L'amendement tend à ce que le médecin cherche à connaître les raisons qui déterminent le choix de la personne à demander l'euthanasie. C'est sûrement déjà le cas lorsque quelqu'un vient voir son médecin pour lui demander s'il procéderait à son euthanasie mais, comme toujours, je pense qu'il est mieux que ce soit écrit dans la loi.

Pendant tout le titre Ier , le Gouvernement et la commission nous ont dit d'attendre qu'on en arrive au titre II. Une fois parvenus au titre II, ils nous ont dit, à l'article 4, de patienter jusqu'à l'article 5, puis à l'article 5, d'attendre l'examen de l'article 6, et à l'article 6, rebelote, et ainsi de suite.

De deux choses l'une : ou votre texte est mal écrit ou écrit à l'envers parce que vous vous êtes précipitée, ou bien vous préférez fuir plutôt que de répondre. Si nos amendements ont été placés par les services de l'Assemblée nationale avant l'examen de l'article 8, cela veut dire que c'est maintenant qu'on a besoin de réponses.

On ne peut pas voter en ayant à chaque fois pour seule réponse : « On verra plus tard. » Report après report, on sera arrivés à la fin du texte ! Il faut répondre aux questions. Je vous en remercie par avance.

On en revient encore aux soins palliatifs et d'accompagnement. Cet amendement suggère de donner une place centrale aux premiers dans l'offre de soins proposée aux patients. Mme la ministre a expliqué que les soins palliatifs et les soins d'accompagnement étaient deux choses différentes. Il faut être très précis sur ce point et replacer au cent...

Ce texte inquiète beaucoup de monde, notamment les personnes atteintes de maladies incurables. On a souvent entendu parler de la maladie de Charcot, qui a été quelque peu instrumentalisée pour présenter l'aide à mourir comme la solution pour les personnes qui en souffrent. Pour ma part, j'en ai eu au téléphone qui m'ont dit : « On veut vivre. ...

Madame la ministre, vous affirmez que la recherche est au cœur de votre projet mais quelle somme avez-vous l'intention d'y consacrer ? Je n'ai vu aucune ligne budgétaire dédiée dans le projet.

Vous prétendez que l'Europe va payer mais pour l'heure il s'agit d'un projet français et non européen. Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir !

Les soins palliatifs sont le cœur de ce texte, du moins devraient-ils l'être. La sédation profonde et continue est l'ultime soin – monsieur Clouet, ça c'est un soin, pas l'euthanasie !

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : nous vous demandons simplement de le notifier pour que l'information soit claire. J'irai plus loin : la chose n'est pas claire, même dans cet hémicycle, puisque notre collègue vient de nous dire que ce sont les patients qui choisiront. Or ce ne sont pas eux qui choisiront ; vous l'avez dit vous-m...

Si vous voulez qu'il soit adopté, vous devez apporter des garanties fiables et sérieuses ; nous n'en disposons pas encore. Vous avez annoncé la mise en place de 80 à 100 unités de soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoyait déjà un tel développement, étayé dans un plan national, mais il n'a pas été mis en œuvre. Comment pouvez-vo...

Madame Darrieussecq, je n'ai pas dit que rien n'avait été fait, mais que ce n'était pas suffisant, que les plans établis n'avaient pas été respectés. La preuve en est qu'un Français sur deux n'a pas accès aux soins palliatifs. Est-ce que vous vous en satisfaites ?

Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas, et nous demandons que le nécessaire soit fait. L'une de vos collègues a soutenu tout à l'heure que nous avions fait le nécessaire en matière de cancers pédiatriques. C'est faux ! Alors qu'il faudrait entre 40 et 50 millions d'euros pour espérer soigner ces cancers, vous avez adopté une allocati...