Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
(Article 4)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi » les mots : « porte notamment sur les moyens budgétaires prévus e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics et privés », les mots : « personnes publiques et privées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « risques sanitaires », les mots : « risque sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.