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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)
Les interventions de Jérôme Nury
Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à clarifier le champ des revenus servant d'assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l'objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d'offres de services d'accès à la télévision.
