Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Jérôme Guedj pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mme la rapporteure a introduit en commission, par voie d'amendement, les dispositions des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies . Si nous n'en contestons pas la pertinence, nous nous opposons à cette méthode. Je salue la présence du garde des sceaux et du président de la commission des lois, car les enjeux relatifs à la protection juridiq...
En cohérence avec le discours que je viens de tenir, je propose de supprimer l'article, non en raison d'un désaccord sur le fond, mais dans l'espoir de retravailler son contenu, dans le cadre d'une réflexion plus transversale. Renvoyons la question de la protection juridique des majeurs à un texte spécifique, placé sous la houlette du ministre ...
