Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les huiles et graisses d’origine minérale ou de synthèse dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dan...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2047 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs d’établissements et responsables de l’exploitation bancaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les magistrats pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et a...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux contrôleurs aériens.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines, notamment pénicillines et leurs sels, et les céphalosporines dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les médecins salariés non hospitaliers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2044 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés des services techniques des assurances pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérie...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression supérieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés qualifiés des services du personnel et des services juridiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens d’installation et de maintenance des équipements industriels électriques, électromécaniques, mécaniques, hors informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, le pentachlorophénol, les pentachlorophénates et les dérivés halogénés de l’hydroxybenzonitrile dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’intoxications professionnelles par les dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du pr...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de brucelloses dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financeme...