Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 17)

Vous prévoyez de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer au commissaire de justice. Cette mesure gestionnaire risque d'aggraver les situations de surendettement car elle peut entraîner de lourdes difficultés financières pour des personnes se trouvant dans des situations le plus souvent précai...

C'est un amendement de repli. Si vous n'acceptez pas que le juge reste maître de la procédure, acceptez au moins que son intervention a posteriori soit digne de ce nom. Il doit pouvoir contrôler d'office la validité du titre exécutoire – l'alinéa 32 du présent article prévoit simplement un tel contrôle pour le montant des frais d'exécuti...