Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 8 quater)

Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché a été proposé par la CFDT. En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud'hommes. Le code du travail précise en effet que « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réput...