Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Avec cet amendement, je reviens une nouvelle fois sur la notion de sécurité nationale. Par dérogation, le droit de l'Union européenne autorise les États membres à utiliser les données de connexion de leurs ressortissants pour préserver la sécurité nationale mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient une conception très stricte...
Les alinéas 5 à 8 donnent à l'Anssi la possibilité de capturer l'intégralité d'un trafic réseau – et non plus seulement les données techniques – ou de copier la totalité d'un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Si nous proposons de supprimer ce dispositif, c'est pour deux raisons. D'abord, il n'est pas nécessai...
Merci pour votre réponse. J'ai bien noté que vous comptiez augmenter les moyens de l'Arcep, ce qui semble nécessaire. Toutefois, je continue à penser que le dispositif n'est pas satisfaisant : copier l'intégralité de serveurs, même en nombre relativement limité, constitue une atteinte manifeste à la vie privée puisqu'il s'agit de données perso...
Certes, le renseignement et la sécurité sont séparés dans le modèle français. La difficulté, ici, réside dans le fait qu'on offre des techniques de renseignement à un organisme chargé de la sécurité. Si ce n'était pas le cas, nous n'en serions pas à demander des contrôles plus forts ! Vous devez entendre que, lorsqu'un organisme, placé sous l'a...
L'amendement n° 1277, de repli, prévoit que le dispositif est mis en œuvre à titre expérimental et que son évaluation, préalable à sa généralisation, fera l'objet d'un rapport.
Il importe de circonscrire le champ des données pouvant être collectées par l'Anssi. D'où notre ajout : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Restons-en au modèle français et ne gli...
Merci pour votre réponse, madame la rapporteure pour avis : vous confirmez que l'Anssi n'a pas besoin de certaines données. Autant qu'elle ne les collecte pas. Il ne faudrait pas être fleur bleue, d'après vous, mais il n'y a nulle naïveté de notre part. Simplement, nous considérons que, si une copie complète doit être faite, il importe de saisi...
Notre droit prévoit l'intervention de l'autorité judiciaire. Pourquoi vouloir vous affranchir de son contrôle ? Nous voulons des raisons. Nous nous accordons tous sur le fait que le contenu des correspondances n'a pas à faire partie des données collectées. Écrivons-le dans la loi ! C'est simple.
