Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
(Discussion générale)

Nous discutons aujourd'hui du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je tiens d'abord à dire qu'il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, l...