Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
(Après l'article 4)

Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'...

Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l'heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d'investissement relatives au fonctionnement courant de l'administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive p...

Cette demande de rapport a été adoptée par la commission contre mon avis ; je propose donc que M. Brun le défende.

Il a été donné. Mon avis personnel est que les informations demandées sont déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également li...

Avis défavorable. J'irai vite car les raisons de ces annulations sont techniques. Dans la structure de financement du plan France très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'invest...

Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission "Justice" . Mais, dans l'ensemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l'ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous ...

Il s'agit encore une fois d'amendements adoptés en commission des finances contre mon avis. Je propose à M. Brun de les défendre.

Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s'avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l'acquisition des parts d'EDF ; ils n'ont pas été consommés, mais c'est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importan...