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Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état g))
Les interventions de Jean-René Cazeneuve
Les amendements de Jean-René Cazeneuve pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous partageons tous l'objectif d'augmenter le nombre de cellules individuelles et nous regrettons d'être obligés de faire moratoire sur moratoire,…
…mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l'a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n'avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considéran...
La direction de la séance, sous l'autorité de la présidente de l'Assemblée nationale, a décidé qu'il l'était. C'est la règle : la présidence de l'Assemblée nationale déclare la recevabilité des amendements pour la séance en s'appuyant sur les recommandations qui lui sont faites par le président de la commission des finances et par son équipe ch...
En cas de désaccord, des allers-retours ont lieu entre l'équipe de la séance et celle de la commission des finances, et c'est la présidence de l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Il est donc tout à fait normal, sur le fond comme sur la forme, que l'amendement soit examiné.
