Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessi...

Si vous m'accordez un peu de temps, je peux défendre tous mes sous-amendements. Le président Houlié a eu la sagesse de ne pas contester l'utilisation de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je voudrais bien comprendre pourquoi l'amendement que j'avais déposé, similaire à celui du Gouvernement, a été déclaré irrecevable sur le fondement d...

Les citoyens ont aussi besoin de savoir comment est utilisé leur argent dans les régions et les départements. Comme l'a dit Mme la ministre, cet amendement est très ciblé. Sur un total d'environ 37 000 collectivités territoriales, il n'en concerne que 200, qui représentent plus de 50 % de la dépense. On ne crée donc pas de charge pour l'ensemb...

Vous avez relevé que nous ne disposions pas d'informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

Raison de plus pour demander des rapports permettant d'examiner la situation et de réaliser un suivi. Nombre d'entre nous ont été élus locaux, ou le sont encore. Chacun de nous peut donc constater quelles sont les dépenses des collectivités – pour ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communicati...

Spontanément, j'aurais envie de maintenir tous mes sous-amendements. L'objectif de transparence et de contrôle en matière d'utilisation des cabinets de conseil étant partagé par tous ici, je n'ai toujours pas compris pourquoi il ne s'appliquerait pas de la même manière à l'État et aux grandes collectivités territoriales ;…

…au cours de la navette, il faudra d'ailleurs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 23...

Je rappelle aux excellents rapporteurs que, même si un consensus a été trouvé, nous avons tout de même le droit d'amendement.

C'est dans cet hémicycle que nous construirons le texte et le consensus global. Il me semble plus pertinent de relever la barre à 200 millions car nous avons pris l'engagement de débureaucratiser l'administration et la société.

Est-il nécessaire que tous les Epic de France, quel que soit leur chiffre d'affaires, et plus généralement tous les établissements publics soient obligés de répondre à ces obligations de transparence ? Nous sommes tous favorables, ici, au contrôle des cabinets de conseil, mais nous devons trouver le bon équilibre.