Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 13)

Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s'en fait le grand défenseur.

Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu'entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards.

Je faisais juste un rappel historique objectif concernant la baisse des dotations aux collectivités entre 2012 et 2017. Mais puisque vous contestez ce chiffre, je vais vous en rappeler un autre, figurant dans une disposition que vous avez votée la semaine dernière. Toutes les oppositions ont voté la baisse de 1,5 milliard d'euros de dotations p...

Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l'État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d'entre elles.

Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j'espère que nous l'adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d'euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onér...

Votre attitude est surprenante, car, la semaine dernière, vous avez voté le principe d'une baisse des dotations aux collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d'euros. Vous n'arriverez pas à vous acheter une bonne conscience ! Je le redis, nous avons la capacité…

Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n'est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d'investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Il est rédactionnel. J'en profite pour dire que je comprends que nous nous sentions tous concernés par les moyens donnés aux collectivités territoriales pour financer les politiques publiques locales. Il est très important, dans le cadre d'une projection sur cinq ans, de se demander si l'effort qui est demandé aux collectivités est comparable ...

Nous sommes donc bien dans une logique de partage quant à la maîtrise des dépenses publiques. Nous n'en demandons pas plus aux collectivités territoriales qu'à l'État : nous partageons l'effort.