Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Je pense que votre amendement procède d'une mauvaise compréhension de cet article qui, au contraire, se veut protecteur, puisqu'il indique la baisse maximale à laquelle peut procéder le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Les montants sont importants en 2023 et 2024 à cause des 4 milliards de cotisations sur la valeur ajoutée ...

Ce que vous proposez est un peu excessif au regard des engagements que nous avons pris, ne serait-ce que pour les années 2023 et 2024, avec la suppression de la CVAE. Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 est vraiment très protecteur, d'autant que les montants indiqués sont des planchers, et que rien n'oblige le Gouvernement à les atteindre. ...

Je tiens à saluer votre travail et celui des députés qui, ensemble, ont fait une série de propositions qui viennent renforcer les bonnes pratiques déjà inscrites dans cette loi de programmation : le bornage des dépenses fiscales et sociales, le plafonnement des taxes affectées, l'infléchissement de la trajectoire de l'impact environnemental du ...

Il s'agit de trois sous-amendements rédactionnels à l'amendement présenté par Mathieu Lefèvre. Nous avons trop souvent l'habitude de proroger des dispositifs sans vraiment nous poser la question de leur évaluation. Je suis donc très favorable à cette bonne pratique que vous proposez.

Je suis défavorable à cet amendement car, en instaurant un déplafonnement, il priverait le Parlement de sa responsabilité sur le budget des opérateurs. Deux dispositifs existent : le premier prévoit un réajustement annuel et permet ainsi à l'opérateur de bénéficier de la dynamique de la recette, le second donne au législateur la possibilité de ...

…je dirais que ceux qui ont dit qu'ils ne voteraient pas la loi de programmation proposent aujourd'hui une loi de programmation.

J'en suis ravi ! Sur la forme, il y a un obstacle juridique, une loi de programmation des finances publiques ne pouvant créer une autre loi de programmation des finances publiques. Sur le fond, je voudrais dire à tous les députés qui sont intervenus que nous partageons leur objectif. Nous sommes persuadés que, face à un mur d'investissements e...

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une nouvelle norme qui accroît la visibilité sur les dépenses de l'État.

Chère collègue, sachez qu'en 2023, en raison des urgences que vous mentionnez, le plafond d'emplois augmentera de quelque 10 000 équivalents temps plein (ETP). L'objectif de stabilité défini à cet article concerne l'ensemble de la durée de la planification, soit cinq ans. C'est un objectif raisonnable, alors que cela faisait des années que les ...

Comme vous le savez, les principaux opérateurs comprennent, par ordre décroissant, Pôle emploi, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Eu égard à leurs fonctions, leurs priorités, leurs objectifs, je ne vois pas comment ils pourraient diminuer leurs effe...

Je comprends votre intention, mais nous cherchons à contenir les dépenses publiques. Je sais que l'objectif de stabilité des effectifs sera probablement difficile à atteindre, mais il est nécessaire pour maîtriser les finances publiques. L'article détermine un plafond global, et non une limite applicable à chaque ministère ou opérateur.

Des modulations sont donc possibles en fonction des missions, qui peuvent évoluer dans le temps, lorsque des automatisations, des numérisations, des réorganisations interviennent, comme c'est le cas. Selon les changements de priorités, les effectifs pourront donc augmenter dans certains ministères, tandis qu'ils diminueront dans d'autres. L'avi...

Si vous êtes d'accord, madame la présidente, mes réponses seront dorénavant plus courtes, pour atteindre l'objectif, partagé, de terminer ce soir l'examen de ce texte. Vous voudrez bien m'en excuser. La vacance correspond à l'écart entre les effectifs que nous votons et ceux constatés l'année précédente. Il n'est pas de bonne gestion qu'elle s...

Je comprends et je partage votre objectif. L'amendement n° 4 est trop agressif, puisqu'il s'appliquerait immédiatement et pour l'ensemble de la période. L'amendement n° 130, qui étire l'objectif sur la législature, me paraît plus raisonnable. Demande de retrait du premier au profit du second.

La grande majorité des informations que vous recherchez est déjà disponible dans le jaune budgétaire. Avis défavorable.

Monsieur Tanguy, j'aimerais savoir avec quels chiffres vous n'êtes pas d'accord : avec l'augmentation du budget de la défense de 3 milliards l'année prochaine ? Dites-le nous !

Êtes-vous en désaccord avec l'augmentation de 10 milliards des dépenses de défense au cours des trois prochaines années ? Dites-le nous !

Ce tableau est une nouveauté issue de notre modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En détaillant les trajectoires sur trois ans, il donne de la visibilité à l'ensemble des ministères et des politiques publiques. Il s'agit d'une bonne gestion ; je vous demande de voter pour l'article 12.

Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s'en fait le grand défenseur.

Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu'entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards.