Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 14)

Absolument. Le dispositif de garantie a été à l'origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d'un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu'en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne in...

Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Cela étant, s'il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer....