Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 9)

Je ne pense pas qu'une demande de rapport soit la meilleure voie pour résoudre ce problème. Une collaboration entre le Gouvernement et l'administration devrait suffire.

Il s'agit d'un réel sujet qui nous occupera certainement toute l'année prochaine. La Banque de France suit très précisément le remboursement des PGE, en établissant des statistiques différenciées par département, par filière ou encore par code APE – activité principale exercée. Mon avis sur cette demande de rapport est défavorable : ces informa...

Je vous remercie, chère collègue – en toute sincérité, n'y voyez aucun second degré –, de citer dans l'exposé sommaire de votre amendement les noms des associations qui l'ont inspiré et avec qui vous y avez travaillé. Notre majorité a en effet résolu de mettre fin à la garantie à l'export sur les produits gaziers et pétroliers ; nous nous somme...

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux conditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de p...