Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

Son montant, chère collègue, dépendrait de la durée pendant laquelle elle serait appliquée, mais aussi de l'évolution du prix du baril de pétrole !

Si vous pouvez prévoir le coût du baril dans un mois et dans trois mois, je pourrai calculer le coût de la mesure !

C'est le grand problème de vos amendements : nous ignorons combien ils coûteraient. Or nous sommes fortement dépendants des fluctuations du marché. L'État et le budget français ne peuvent se permettre une dépendance à des facteurs extérieurs supplémentaires.

Imaginez quelle serait l'attitude des pays producteurs de pétrole à l'égard de l'unique État au monde qui vendrait le carburant aux consommateurs à un prix fixe – en l'occurrence, 1,50 euro –, indépendamment du prix auquel il a été acheté : ce ne serait évidemment pas vertueux commercialement, et pourrait les inciter à adopter des comportements...

Nous pouvons actionner trois leviers à cette fin. Le premier, celui de l'État, se décline en deux mesures. Le PLFR prévoit ainsi de prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes, tout en diminuant progressivement son montant ; il en coûterait 2,6 milliards d'euros. S'y ajouterait un dispositif ciblé, pour un montant de 2 milliards d'eur...

…sans faire peser un risque sur nos finances. Enfin, contrairement à ce que l'un d'entre vous a affirmé, l'État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d'avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 cent...

…étant par ailleurs précisé que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est fixe.

Monsieur le président de la commission des finances, je viens d'apprendre qu'on pouvait imposer le cours du baril de pétrole aux pays exportateurs ! Donnez-nous la solution…

Non. Le blocage des prix que vous proposez est absolument impossible. On n'est pas dans le même monde. Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d'avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d'obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n'avons pas...

Ensuite – et c'est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 %. Nous avions affecté 4,4 milliards sur ce poste pour aider nos concitoyens jusqu'à la fin de l'année et nous allons dépenser 4,4 milliards ; il faut le souligner.

La commission émet un avis défavorable. Le secteur aérien traverse une crise extrêmement grave depuis deux ans. Je ne pense pas qu'il faille lui mettre la tête sous l'eau.

Je tiens à rassurer tout le monde : il n'y a pas de changement de périmètre en la matière car, en réalité, les méthaniseurs n'utilisent pas de GNR. Ce sont les engins qui servent à les alimenter – le plus souvent, des tracteurs – qui y ont recours, et ils utilisent un GNR subventionné. Je ne vois donc pas l'intérêt de compliquer le système.