Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu'il s'agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services. Tout d'abord, on sait qu'en terri...