Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 13)

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l'a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable. Monsieur Le Maire, vous n'avez pas répondu à ma précédente question. Dans l'article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l'État et les producteurs d'énergies renouvelables. D...