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Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous examinons un texte global qui aborde plusieurs sujets au fil des articles. On s'interroge sur l'opportunité de maintenir la mention « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Toutefois, cet élément me semble important en ce qu'il peut aider les médecins à se prononcer dans le processus décisionnel.
On a parfois l'impression de raisonner en silo. Or le texte constitue un ensemble, notamment s'agissant du processus de décision. De plus, d'un point de vue juridique, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Ménagé : il faut maintenir cette phrase, car elle explique la procédure présentée aux articles suivants.
Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d'abus de faiblesse – il s'agit de s'assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu'il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d'abus de...
Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu'à la fin, car il s'agit d'un acte grave. Je prendrai l'exemple de la procuration : qu'elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s'assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n'est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l'on puisse se satis...
