Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

1 amendement trouvé

26/04/2024 — Amendement N° CE3111 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Mattei, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault

Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablem...