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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 19)
Les interventions de Jean-Paul Mattei
Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous sommes au cœur d'un débat majeur relatif à la concurrence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La loi doit prévoir ce dispositif pour les juristes d'entreprise : il y va de la compétitivité de notre droit. Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat : en tant que législateurs, nous souhaitons précisément que le droit vot...
