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Les amendements de Jean-Michel Jacques pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le projet de loi ouvre la possibilité d'interdire le recours à la sous-traitance, ce qui n'existait pas jusqu'à présent ; il constitue donc une avancée. Pour autant, il n'impose pas une interdiction absolue. En effet, il est parfois nécessaire de bénéficier des compétences de sous-traitants. Nous devons faire confiance à l'administration, qui e...
Nous venons d'avoir ce débat – sans compter qu'une interdiction de principe soulèverait un risque constitutionnel. Avis défavorable.
