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Les amendements de Jean-Louis Thiériot pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Ma question porte sur les modalités d'obtention d'un duplicata de la licence IV. Ce sujet qui peut paraître futile, j'en conviens, constitue parfois un réel irritant dans les territoires étant donné l'importance des débits de tabac.
La licence IV, dite grande licence, comporte l'autorisation pour un débit de boissons de vendre tout type de boissons alcoolisées. Contrairement aux autres licences du code de la santé publique, l'ouverture de tout nouvel établissement de cette catégorie est interdite.
Une « grande licence » ne peut donc être obtenue que par mutation, c'est-à-dire en achetant la licence comme un élément du fonds de commerce. La date d'émission des licences IV en cours de validité étant souvent ancienne, il n'est pas rare que l'original de la licence ait été égaré au fil des années et des mutations, ce qui pose de réels probl...
Ma question résulte d'un cas rencontré dans la troisième circonscription de Seine-et-Marne. Le détenteur d'un établissement installé à Ville-Saint-Jacques a acquis un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. Alors que le numéro de licence est mentionné dans l'acte notarié, il se trouve dans l'impossibilité d'en obtenir une copie. M...
Merci pour ces éléments de réponse très satisfaisants. En tout état de cause, vous clarifiez les choses et je pourrai transmettre votre réponse écrite aux intéressés et, éventuellement, aux autorités ou aux banques. Le maire peut-il délivrer un duplicata à partir du document notarié qui mentionne le numéro de licence ? On m'a indiqué que le seu...
