Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Cap Emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de Cap Emploi.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association pour l’emploi des cadres.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret », le mot : « un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateur...

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de l’index séniors seront chiffrés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyées par l’entreprise au Ministère du Travail ains...

À l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à Pôle Emploi.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 250 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des sa...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 200 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent soixante quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 175 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des s...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 150 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salar...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent vingt-cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 125 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des sala...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 100 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 50 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du sec...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « d’au moins 50 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir la cible de l’index portant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif clair d’amélioration ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des seni...