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Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
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Nous discutons aujourd'hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». Ce texte vise en effet l'instauration d'un mécanisme juridique dérogeant au droit commun, par l'attribution d'un superprivilège, au profit ...
Pour prendre la mesure de l'imposture, laissons les chiffres parler d'eux-mêmes : en 2023, la France comptait 15 millions d'entreprises, dont 98 % de TPE et PMI dépourvues de direction juridique ; seulement 2 % d'entre elles – les grands groupes – en sont pourvus. Vous voulez discuter de la création d'un avantage exorbitant au bénéfice des plus...
