Régime juridique des actions de groupe
(Article 2 undecies)

Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l'application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l'existence d'une faute délibérée. En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à...

Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d'assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l'amendez, nous avons l'impression qu'il doit se muer en défense de l'intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n'est pas de p...