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Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quinquies)
Les interventions de Jean-François Coulomme
Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a trait à la publicité en faveur des plaignants. Nous souhaitons porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe, afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation – ce qui n'est pas acceptabl...
Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l'entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l'adoption de l'amendement permettrait précisément d'identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu'e...
