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Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quater)
Les interventions de Jean-François Coulomme
Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'alléger le coût de l'action en justice en élargissant le dispositif général. Nous considérons qu'il ne faut pas restreindre l'accès au droit pour des victimes qui, bien évidemment, n'ont pas prévu les moyens d'acter en justice dans leur budget.
