Régime juridique des actions de groupe

L'action de groupe se définit comme une action en justice, exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d'un ensemble de personnes physiques ou morales victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. Dans l'exposé des motif...

Nous espérons que nos débats permettront d'aboutir à un texte à la hauteur des besoins et des enjeux, en dépit des amendements du Gouvernement qui visent à en limiter la portée.

Dans le prolongement de ce qu'a relevé mon collègue Bernalicis s'agissant des atteintes à la santé, permettez-moi de rendre hommage à deux malheureux salariés de l'usine Ugitech d'Ugine, dans mon département de la Savoie, qui ont perdu la vie à la suite d'un accident du travail – deux en l'espace d'un an. Ils n'ont pas été victimes de discrimin...

Monsieur le ministre délégué, l'insolvabilité est certes constatée au moment du déclenchement de la procédure, mais comme vous l'avez rappelé, une action de groupe prend du temps. Je ne doute pas que lorsque le nombre de victimes est élevé, le budget de l'association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verser...

Il s'agit d'alléger le coût de l'action en justice en élargissant le dispositif général. Nous considérons qu'il ne faut pas restreindre l'accès au droit pour des victimes qui, bien évidemment, n'ont pas prévu les moyens d'acter en justice dans leur budget.

Il a trait à la publicité en faveur des plaignants. Nous souhaitons porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe, afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation – ce qui n'est pas acceptabl...

Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l'entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l'adoption de l'amendement permettrait précisément d'identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu'e...

Il s'inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu'à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les a...

Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l'application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l'existence d'une faute délibérée. En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à...

Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d'assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l'amendez, nous avons l'impression qu'il doit se muer en défense de l'intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n'est pas de p...