Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet org...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € » le montant : « 2 400 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été é...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque énergie » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Les associations doivent, comme les ménages...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médic...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne....

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 197 620 € » le montant : « 2 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

I. – A la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...