Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez raison, madame Faucillon, ces cas inacceptables ont existé. Vous citez le cas d'un nourrisson de quelques semaines, mais de telles situations sont encore plus traumatisantes, si je puis me permettre, pour des enfants de quelques mois ou de quelques années, qui se rendent compte de ce qui se passe dans le centre. Même si les policiers font de leur mieux, les CRA sont toujours des endroits difficiles.

Comme indiqué par le rapporteur, j'ai donné une instruction en septembre 2020, afin que les mineurs ne soient plus placés en CRA, sauf la veille ou l'avant-veille de leur départ. Cette disposition ne concerne pas Mayotte.

Après avoir travaillé avec l'ensemble des services de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et de la police aux frontières (PAF), je peux vous assurer que 89 % des personnes placées en CRA ce matin avaient un casier judiciaire non vierge ou étaient fichées pour leur radicalisation, et qu'elles étaient retenues sans leur famille pour celles qui en avaient une. Parmi les personnes en CRA ce matin, il n'y avait pas de mineurs de moins de 14 ans et très peu de femmes – moins de 5 %.

Comme je l'ai indiqué devant la commission, j'ai aussi décidé de faire libérer et neutraliser les places dites familles dans les CRA, afin de pouvoir y envoyer des sortants de prison, des personnes avec casier judiciaire ou fichées pour radicalisation. Environ 200 places ont été ainsi libérées.

Dans le texte sur l'immigration, que le Parlement aura tout loisir d'amender, je serai favorable à une interdiction de placer des mineurs de moins de 16 ans en CRA.

Nous devons trouver une solution spécifique à Mayotte – ce thème pourrait d'ailleurs être inclus dans les consultations que j'ouvrirai la semaine prochaine en vue de l'élaboration du projet de loi à venir sur l'immigration. Vous le savez, la situation de l'île est assez particulière, puisque les personnes accueillies dans le CRA de Mayotte y restent deux à six jours en moyenne, ce qui est très différent de la réalité observée en métropole. Bien évidemment, nous pouvons tout à fait trouver une solution alternative.

En revanche, pour que les choses soient claires entre nous, je précise que les expulsions doivent continuer à s'appliquer lorsque toutes les juridictions compétentes en ont donné l'autorisation à l'autorité préfectorale. J'ai demandé aux préfets de privilégier l'assignation à résidence qui, comme je l'ai d'ailleurs rappelé dans l'instruction que je leur ai transmise hier, me semble constituer la meilleure des solutions pour les familles, les personnes atteintes de pathologies ou les personnes âgées. Cette mesure reste en effet trop peu utilisée par les préfets. J'ajoute d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que l'instruction que j'ai communiquée hier va très nettement dans votre sens, puisqu'elle stipule noir sur blanc que l'assignation à résidence, et non le passage en centre de rétention, doit être la règle. À ce titre, je crois répondre en partie à l'interpellation qui m'est faite.

Ce n'est pas dans le rapport annexé qu'il convient de régler les questions d'immigration, mais je m'engage, madame la députée, à faire appliquer la règle dont je vous ai fait part jusqu'au vote de la prochaine loi relative à l'immigration, qui devrait permettre de l'inscrire définitivement dans notre droit. J'émets donc un avis défavorable, mais vous aurez compris, à la lumière des explications que je viens de donner, quel est l'esprit qui m'anime.