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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 16

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Madame Faucillon, cet amendement vise à tirer les conséquences des décisions actées en commission des lois de l'Assemblée nationale et au Sénat. L'article initialement proposé par le Gouvernement disposait que le préfet était responsable de l'ensemble des services de l'État hors crise sanitaire. Le Sénat a souhaité supprimer les mots « hors crise sanitaire » pour rendre le préfet responsable des services de l'État en toute situation de crise – nous en avons déjà débattu cet après-midi.

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