Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7
Éric Pauget :…lorsque la récidive est avérée. Je le reconnais, il est difficile d'établir la récidive pour les infractions sanctionnées par une AFD, mais il faut être cohérent avec le texte.
