Intervention de Gérald Darmanin

Madame Obono, vous n'étiez pas là au moment où M. Léaument a fait son rappel au règlement. Permettez-moi simplement de lui répondre : c'est normal dans un débat législatif, d'autant que, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bernalicis, je suis à votre disposition tout le week-end.

Monsieur le député, on peut donc être contre le principe de l'amende forfaitaire délictuelle. Je l'entends fort bien, et je crois même que c'est la position d'une partie des élus du Rassemblement national, qui considèrent – nous en reparlerons au sujet de l'article 14 – que cette sanction témoigne d'un manque de fermeté.

On peut discuter du type de délit passible d'une amende forfaitaire délictuelle, et je n'appréhende d'ailleurs pas l'article 14 autrement qu'avec l'idée que, comme au Sénat, nos débats nous éclaireront sur ce qui doit ou non relever de l'AFD – c'est un débat de société très intéressant.

C'est un débat de société très intéressant, mais on ne peut pas dire ce que vous dites.

L'amende forfaitaire délictuelle sanctionne un délit qui a été constaté sans enquête. C'est par exemple quelqu'un qui fume du cannabis dans le métro : le policier et toutes les personnes présentes peuvent le constater. L'AFD ne pourra être appliquée si, après qu'un tel comportement a été reporté, le policier rattrape son auteur. Dans tous les cas, pour appliquer une AFD, il faut une constatation.

Deuxièmement, vous niez l'existence du contradictoire, mais, si vous aviez rencontré des policiers et des gendarmes pour qu'ils vous expliquent ce qu'est l'AFD, ils vous auraient dit que l'AFD établie sur la tablette NÉO doit être signée par la personne concernée. Si elle choisit de ne pas reconnaître l'infraction, alors l'AFD ne pourra lui être appliquée. En outre, le parquet contrôle à deux reprises l'application d'une AFD par un policier ou par un gendarme : en amont, par la circulaire pénale du ressort du tribunal et, en aval, par le parquet de Rennes, chargé du traitement automatisé des infractions, qui peut annuler une AFD non reconnue par l'auteur du délit.

Troisièmement, une personne ayant, par exemple, fumé du cannabis sur la voie publique, mais qui ne souhaite pas signer le procès-verbal, fera l'objet d'une procédure classique et sera donc placée en garde en vue, puisqu'il s'agit d'un délit. Toutefois, beaucoup de personnes font le choix d'échapper aux poursuites et signent les procès-verbaux. Depuis un an et demi, ce sont ainsi 260 000 personnes qui ont fait le choix de, si j'ose dire, ne pas perdre leur temps avec les suites d'un délit peu grave, mais symbolique. La République est bonne mère : le choix reste entier, personne n'est obligé de signer le procès-verbal et de reconnaître ainsi un comportement sanctionné par une AFD. En cas de non-reconnaissance, la personne sera placée en garde à vue et des poursuites pourront être engagées par le parquet.

Quatrièmement, l'AFD peut être contestée devant les tribunaux qui, parfois, donnent tort aux agents du ministère de l'intérieur au motif, par exemple, du non-respect par un agent des forces de l'ordre de la circulaire pénale encadrant l'AFD ou encore parce que la personne concernée a elle-même relevé une imprécision.

Monsieur le député, merci d'avoir rappelé que l'AFD a été créée par Bernard Cazeneuve et qu'elle n'est donc pas le fruit d'une fermeté que vous soupçonnez de ma part. Vous pouvez être contre tel ou tel type d'AFD, mais vous ne pouvez pas dire que ce dispositif ne respecte pas le contradictoire, qu'il ne sanctionne pas un délit par constatation, qu'il ne respecte pas le principe de la présomption d'innocence ou qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours. Je vous ai démontré l'inverse. Si nous pouvions fonder nos débats sur la réalité plutôt que sur des fantasmes, ce serait positif.