Intervention de Antoine Léaument

Nous voterons bien évidemment la motion de rejet préalable, pour toutes les raisons données par mon collègue Bernalicis. Pour ma part, je veux concentrer mon intervention sur les amendes forfaitaires délictuelles, par lesquelles un policier pourra se substituer au juge en déclarant coupable une personne seulement soupçonnée d'avoir commis un délit et inscrire les faits à son casier judiciaire. C'est en totale opposition avec les principes du droit français.