Intervention de Franck Perraud

. – On peut par exemple citer le label RGE, qui permet aux particuliers de bénéficier de MaPrimeRénov'. Ce label est délivré par trois organismes : Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR. Des contrôles ont été mis en place, qui fonctionnent plutôt bien. En revanche, il est aujourd'hui très difficile de retirer le label RGE à une entreprise, même en présence de preuves d'éco-délinquance. La jurisprudence est telle que les organismes de qualification sont souvent obligés de réintégrer ces sociétés dans le label. Il faut donc agir sur ce point.

Je souscris, par ailleurs, aux propos de Philippe Pelletier et estime que les accompagnateurs vont en effet permettre de qualifier les entreprises, de vérifier qu'elles sont bien assurées, de s'assurer de celle qui va réaliser effectivement les travaux afin d'éviter les sous-traitances en cascade. J'attire toutefois votre attention sur la nécessité de correctement former et qualifier les accompagnateurs, afin de ne pas retrouver dans ce domaine ce que l'on constate pour les DPE, où il peut arriver que l'on observe des écarts de deux classes entre des diagnostics effectués pour un même bien, selon l'organisme qui les réalise.