Intervention de Olivier Dussopt

Je ne voudrais pas que la sagesse du Gouvernement exprimée tout à l'heure soit considérée comme la réponse de principe lors de l'examen de chaque article de loi adopté par cette assemblée. Étant donné que l'amendement est satisfait, j'émets un avis défavorable. Dans le même esprit, je prends les mêmes engagements que ceux pris tout à l'heure et je rappelle que la loi Veil prévoit déjà cette disposition.