Intervention de Pierre Dharréville

Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d'indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres.

Le second problème est l'exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J'en profite pour présenter un amendement qui s'inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l'heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l'État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l'intention du législateur sur ce point ? Tel qu'il est rédigé, il appelle évidemment la sagesse du Gouvernement.