Intervention de Olivier Dussopt

Je vais essayer de rassurer M. de Courson. Si, dans une situation particulière, le dispositif prévu par la loi se révélait plus avantageux que le dispositif existant, ou si, à l'inverse, le dispositif préexistant se révélait plus avantageux, nous veillerions à ce que les textes d'application permettent un droit d'option. C'est un engagement que je prends devant vous. Je ne crois pas que ce droit d'option soit utile, mais si cela peut rassurer, nous veillerons à ce que les textes d'application le prévoient.