Intervention de Gabriel Attal

Monsieur Lefèvre, concernant l'accueil des réfugiés ukrainiens, seuls 19,5 millions d'euros sont ouverts dans le PLFR, financés par l'annulation de 19 millions d'euros de crédits sous-consommés par ailleurs. En tenant compte des décrets d'avance et des précédents textes budgétaires, cet objectif a bénéficié au total, en 2022, de plus de 300 millions d'euros.

Monsieur Tanguy, vous dites que les recettes n'augmentent au titre de l'impôt sur les sociétés que du fait de l'inflation, comme par une espèce de magie. Je réponds que non.

Vous faites une comparaison avec l'Allemagne. Or la France a retrouvé plus vite son niveau d'activité d'avant-crise – nous sommes même le premier pays de la zone euro à l'avoir fait, six mois avant ce que nous avions prévu. Cela est dû au plan de relance, évidemment, mais surtout à la formidable mobilisation, au dynamisme, au travail acharné de tous les entrepreneurs et de tous les salariés qui se lèvent le matin pour faire tourner l'économie française. Les recettes importantes s'expliquent aussi par le regain de l'activité économique. Nous pouvons nous en réjouir collectivement, par-delà les clivages idéologiques, sans chercher à expliquer que cela est dû au hasard, ou à prétendre que ce n'est que le fait du Gouvernement.

Vous dites que nous ne savons pas comment faire après la ristourne. J'ai rappelé ce qui est prévu : le dispositif, prolongé jusqu'à la fin de l'année, va passer à 10 centimes. Nous avions indiqué dès le départ que la sortie serait progressive.

Surtout, le Président de la République a annoncé un dispositif ciblé sur les gros rouleurs, que j'appelle les « gros bosseurs », qui ont besoin de leur véhicule pour aller travailler. Cette aide sera versée au début de l'année 2023. Nous avions prévu dans le PLF pour 2023 une enveloppe destinée à financer une mesure de pouvoir d'achat liée au carburant, ciblée sur les Français qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture. Elle pourra donc être activée en début d'année.

Les modalités en seront précisées dans les prochaines semaines, mais elles devraient être proches de ce qui avait été prévu dans le cadre de l'indemnité carburant pour les travailleurs, que nous avions présentée l'été dernier et qui avait finalement été retirée au profit d'un renforcement de la ristourne. Ce dispositif a le mérite d'être prêt. Il repose sur un guichet unique, qui m'avait été présenté par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'idée est simple : vous renseignez votre numéro de télédéclarant, votre numéro de carte grise et les fichiers sont croisés. Dès lors que vous avez des revenus d'activité et qu'ils se situent à un niveau ouvrant droit à la prime, celle-ci est versée quelques jours plus tard sur votre compte bancaire. Il s'agit d'un véritable dispositif de soutien aux classes moyennes qui travaillent.

Vous dites que rien n'est prévu pour le fioul. Or une enveloppe de 230 millions d'euros a été votée. Notre responsabilité est de mettre en place le dispositif. La prime sera disponible à partir de mardi prochain pour 1,6 million de ménages en France qui se chauffent au fioul. Une partie d'entre eux sont des bénéficiaires du chèque énergie en 2022 ; ils recevront automatiquement le chèque exceptionnel de 200 euros. Les Français qui se chauffent au fioul, qui sont éligibles à l'aide mais pas au chèque énergie pourront quant à eux recevoir, selon leurs revenus, une aide de 100 à 200 euros. Un portail dédié sera accessible mardi prochain. Les parlementaires et l'ensemble des élus devraient relayer l'information pour que les Français concernés puissent faire leur demande.

Vous dites que rien n'est fait en faveur de l'alimentation. Or, pour l'année 2022, nous avons créé un dispositif de soutien spécifique destiné à faire face à l'inflation des prix : l'aide exceptionnelle de rentrée, d'un montant de 100 euros par adulte et 50 euros par enfant, a été versée à plus de 8 millions de foyers, ce qui représente 15 millions de bénéficiaires. Il s'agissait de soutenir l'accès à une alimentation bio, de qualité, en circuit court. Le Parlement a voté cet été un milliard d'euros de crédits qui ont permis de verser cette aide.

S'agissant du chèque alimentaire, les travaux se poursuivent. Pour l'instant, sur le plan technique, nous n'avons pas trouvé de dispositif permettant d'atteindre les objectifs que j'évoquais, mais nous sommes ouverts à toutes les contributions des parlementaires sur le sujet.

Madame Leduc, vous nous reprochez de ne pas taxer les superprofits, mais c'est précisément ce que prévoit de faire le PLF pour 2023 : les superprofits réalisés dans le secteur de l'énergie, les rentes indues constituées par les énergéticiens – qu'ils interviennent dans le secteur des énergies renouvelables ou dans celui des énergies fossiles – grâce à l'inflation des prix de l'énergie seront captés. Cet été, quand nous avons annoncé que nous travaillions à un mécanisme européen sur la question, de nombreux élus d'opposition ont rétorqué que ce n'était qu'une manœuvre dilatoire. Or nous avons bel et bien trouvé un mécanisme européen et il est transcrit dans le PLF par la voie d'amendements gouvernementaux. Entre le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et le nouveau dispositif, plusieurs dizaines de milliards d'euros de superprofits sont captés auprès des énergéticiens. Cela permet de financer le bouclier tarifaire pour les Français, dont le coût passe ainsi de 45 milliards à 16 milliards d'euros.

Vous proposez pour votre part de taxer l'ensemble des grandes entreprises qui réalisent des profits, indépendamment de tout rapport avec l'inflation et quel que soit le secteur. Ce n'est pas notre position. Nous défendons une forme de cohérence et de stabilité en matière de fiscalité, qui nous a d'ailleurs permis de redevenir le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers et de créer des emplois.

Vous dites que le texte n'est pas à la hauteur. Nous aurons un débat sur les mesures que vous proposez. Certes, selon ses convictions, on peut considérer qu'un texte ne va pas assez loin, mais j'espère que vous soutiendrez celui-ci, car il vise à soutenir le pouvoir d'achat des Français ayant du mal à payer leurs factures d'électricité ou de gaz ; à aider les agriculteurs confrontés à des catastrophes naturelles ; à financer les CROUS et les universités pour leur permettre d'accueillir les étudiants cet hiver dans des bâtiments chauffés et éclairés ; à mettre du carburant dans les véhicules des forces armées qui interviennent en opération extérieure. Si nous cherchons tous à soutenir les Français et à être constructifs, nous pouvons nous retrouver autour de ces objectifs. J'ai noté que le président de la commission des finances voyait dans ce texte moins d'éléments irritants que dans le paquet pouvoir d'achat de cet été, dont certaines mesures cristallisaient l'opposition – notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, la monétisation des RTT et la suppression de la redevance audiovisuelle.

Madame Louwagie, je n'ai pas compris si vous m'interrogiez sur le taux d'exécution du programme d'émission de dette ou sur le taux auquel nous empruntons.

Le taux d'exécution du programme de financement, net des rachats, s'établit à 91,5 %, soit 260 milliards d'euros. L'exécution est comparable à l'année dernière et nous sommes en avance par rapport aux années précédentes.

Le taux à dix ans s'élevait en début de semaine à 2,6 %. Depuis cet été, les taux sont très volatils : on est passé de 1,4 % à 3 %. Quoi qu'il en soit, le taux actuel est cohérent avec la prévision du Gouvernement, sous-jacente au texte budgétaire de l'automne, qui est de 2,5 % en fin d'année.

Le texte prévoit 907 ETP supplémentaires. Cette hausse est due pour l'essentiel au relèvement du plafond d'emplois du ministère de la justice, pour pérenniser le renforcement des moyens en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, le reste étant affecté au volet civil de la justice de proximité. L'une de nos priorités est en effet de réarmer le ministère de la justice : 8 500 créations de postes sont prévues au cours des cinq prochaines années.

Pour ce qui est des opérateurs de l'État, les relèvements de plafonds bénéficient principalement à l'Agence de la transition écologique (Ademe), pour la soutenir dans la mise en œuvre du plan France 2030 et d'un certain nombre de dispositifs tels que le fonds chaleur, qui suscite des appels à projet importants. La dynamique concerne également les agences régionales de santé (ARS) : à la suite de l'affaire Orpéa, nous avons décidé de renforcer massivement les contrôles dans les EHPAD.

Monsieur Laqhila, conformément à l'annonce de la Première ministre, nous allons verser un chèque énergie exceptionnel qui concernera 12 millions de ménages, c'est-à-dire un nombre de bénéficiaires deux fois supérieur à celui du chèque énergie classique, lequel permet aux 20 % de ménages les plus modestes, soit 5,8 millions, de payer leurs factures d'énergie. Le chèque exceptionnel, d'un montant de 100 à 200 euros, sera versé automatiquement courant décembre aux 40 % de ménages les plus modestes. Il n'est donc pas nécessaire d'engager des démarches particulières. Je salue à ce titre le travail remarquable de l'Agence de services et de paiement de l'État (ASP), qui nous permettra d'adresser ce chèque énergie aux Français qui y ont droit.

Madame Sas, les annulations de crédits mis en réserve, s'agissant de l'enseignement supérieur, s'élèvent à un peu plus de 124 millions d'euros, mais nous avons ouvert 151,7 millions d'euros de nouveaux crédits, destinés notamment à financer un fonds exceptionnel de soutien pour les opérateurs qui se trouveraient en difficulté du fait des prix de l'énergie. Sur cette somme, 23 millions d'euros sont affectés au prolongement des contrats doctoraux et 7 millions d'euros consacrés à une avance pour le projet immobilier de l'université Paris-Est Créteil (Upec).

Monsieur Sansu, mon souhait est que les parlementaires puissent travailler le plus en amont et le mieux possible. L'élaboration d'un PLFR de fin d'exercice s'inscrit toujours dans des délais très restreints, puisque par définition son examen doit avoir lieu le plus tard possible dans l'année, pour correspondre autant que faire se peut à la réalité de la fin de l'exécution budgétaire. Nous avons fait le choix d'adresser dès hier, c'est-à-dire avant même sa présentation en Conseil des ministres, l'avant-projet de loi à l'ensemble des parlementaires. Peut-être était-ce un peu tardif, mais il y a une amélioration par rapport à la précédente législature : même le rapporteur général découvrait le texte en même temps que le reste des parlementaires, c'est-à-dire au moment de l'audition… Je ne dis pas que c'est parfait, mais j'essaie de faire mieux.

Le filet de sécurité pour les collectivités locales face à l'augmentation des prix de l'énergie a été voté à l'unanimité l'été dernier, pour un montant de 430 millions d'euros. J'ai demandé à la DGFiP et aux directions départementales des finances publiques (DDFiP), non pas d'attendre que les collectivités se manifestent, mais d'identifier celles qui sont les plus fragilisées pour leur faire connaître le dispositif. Le vendredi 28 octobre, 8 000 contacts avaient ainsi été pris par les DDFiP, 710 communes avaient formulé une demande et, pour les deux tiers d'entre elles, l'acompte était en voie de versement. J'ai demandé à mon cabinet de faire le point chaque semaine, de sorte que chaque parlementaire – de la majorité comme de l'opposition – reçoive un mail contenant la liste des communes de sa circonscription dont la demande d'acompte est acceptée. Dans la mesure où le dispositif a été coconstruit par l'ensemble des parlementaires et voté à l'unanimité, il est normal que vous ayez accès à l'information concernant sa mise en œuvre.