Intervention de Mathieu Lefèvre

Alors que nous connaissons un contexte absolument inédit, le PLFR s'inscrit dans la droite ligne des textes présentés depuis 2018, conformément à l'exercice de sincérisation qu'a rappelé le rapporteur général. Cela permet de se concentrer sur ce qui constitue l'objet principal des textes de ce type, à savoir la présentation de la fin de gestion financière de l'année en cours. À cet égard, le texte préfigure les lois de fin de gestion, nouvelle catégorie créée par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

On ne peut que se réjouir collectivement de cette avancée : les lois de finances de fin d'année ont trop souvent été considérées comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances. Or ce n'est pas la seconde mi-temps du PLF qui se joue : le texte est centré sur les ouvertures et annulations de crédits nécessaires en cette fin d'année et auxquelles nous pouvons toutes et tous nous rallier pour continuer à protéger nos compatriotes dans le contexte actuel.

On ne peut également que se réjouir des bonnes nouvelles que contient ce texte en matière de finances publiques, avec une dette en diminution de 1,3 point et un déficit en baisse de 1,6 point. Ces résultats s'expliquent par l'amélioration des recettes, notamment des plus-values mobilières – ce qui démontre que la baisse des impôts, en particulier celle des impôts sur le capital, favorise l'augmentation des recettes, comme l'a prouvé France Stratégie –, mais aussi par la diminution des dépenses : 900 millions d'euros de moins que les prévisions de la loi de finances initiale (LFI). Grâce à ces efforts, le Gouvernement peut poursuivre son soutien aux ménages et aux entreprises face à l'inflation.

Je salue également le fait que l'ensemble des annulations concerne des crédits préalablement mis en réserve ou n'ayant pas vocation à être consommés.

Ma question, en tant que rapporteur spécial, concerne l'exécution des crédits des programmes 104 Intégration et accès à la nationalité française, et 303 Immigration et asile. Si une dépense était imprévisible, c'est bien celle en faveur des protégés temporaires ukrainiens. Un décret d'avance ouvrant 300 millions d'euros a été ratifié en milieu d'année, mais il reste environ 280 millions d'euros à financer pour assurer la totalité de cette dépense. Comment comptez-vous ouvrir ces crédits à travers le PLFR ?