Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 19 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
A contrario, chaque fois que l'État – donc, le Gouvernement – ne précise pas qu'il fait dérogation au principe de compensation, cette dernière s'applique automatiquement par une affectation d'une fraction de la TVA.
